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Droits de propriété intellectuelle

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  1. Directive 93/83/CEE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. Cette directive a fait l'objet d'un rapport d'évaluation de la Commission en juillet 2002.
  2. Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données  : cette directive a notamment instauré un droit exclusif en faveur des producteurs de base de donnés. Elle a fait l'objet d'une évaluation en décembre 2005.
  3. Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information : elle vise à harmoniser le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de mise à disposition du public et le droit de distribution. Cette directive a établi une liste d'exceptions et de limitations à la protection du droit d'auteur qui ne sont applicables que dans des cas particuliers qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts du titulaire de droit ("test en trois étapes"). En 2007, la Commission a publié un rapport évaluant la manière dont les articles 5, 6 et 8 de la directive ont été transposés par les Etats membres et appliqués par les juridictions nationales.
  4. Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
  5. Communication de la Commission du 16 avril 2004 sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur .
  6. Recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites en ligne . Un rectificatif à cette recommandation est paru dans le JO du 27 octobre 2005.
  7. Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil sur la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins. La Commission a fait proposition le 16 juillet 2008 de modifier cette directive pour porter de 50 à 95 ans la durée de protection des exécutions enregistrées et de l'enregistrement proprement dit.
  8. Recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique : la Commission encourage les Etats membres à créer des mécanismes pour faciliter l'exploitation des œuvres orphelines.
  9. Rapport du 4 juin 2008 du Groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques sur la conservation numérique, les œuvres orphelines et les œuvres épuisées.
  10. Protocole d'accord entre les représentants des bibliothèques, des archives et des titulaires de droits sur les lignes directrices pour la recherche d'œuvres orphelines du 4 juin 2008.  Il comprend une définition des œuvres orphelines, des recommandations sur la recherche diligente des titulaires de droits ainsi que des principes généraux concernant les bases de données sur les œuvres orphelines et les mécanismes d'octroi de licences. Les modalités doivent être définies au niveau national.
  11. Livre vert du 16 juillet 2008 sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance: il aborde à la fois la problématique générale des exceptions aux droits exclusifs prévues par la directive sur le droit d'auteur et les problèmes particuliers posés par les exceptions et les limitations qui ont le plus d'incidences sur la diffusion des connaissances et l'opportunité de faire évoluer ces exceptions à l'ère de la diffusion numérique. Une audition publique sur les oeuvres orphelines et la manière dont elles peuvent être numérisées et diffusées dans le respect des règles applicables en matière de droits d'auteur a été organisée le 26 octobre 2009.
  12. Communication de la Commission sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance du 19 octobre 2009. Cette Communication porte sur les actions que la Commission compte lancer : conservation numérique et diffusion de matériel universitaire et culturel ainsi que les oeuvres orphelines et accès aux connaissances pour les personnes souffrant d'un handicap.
  13. Audition publique organisée par la Commission européenne sur l'accord de règlement Google Books le 7 septembre 2009.
  14. Audition publique organisée le 26 octobre 2009 sur les oeuvres orphelines.
  15. Audition publique organisée le 23 avril 2010 par la Commission européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective dans l'UE. 
  16. Protocole d'accord sur l'accès aux oeuvres pour les personnes souffrant d'un handicap les empêchant de lire les imprimés.
  17. Audition publique sur les droits d'auteur dans le Marché intérieur, organisée par le Parlement européen (STOA) le 12 octobre 2010.
  18. Audition publique sur les productions audiovisuelles et la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles dans l'UE, organisée par la Commission européenne le 13 décembre 2010.
  19. Livre vert sur la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles dans l'UE du 13 juillet 2011.
  20. Mémorandum d'entente sur les principes clés de la numérisation et la mise à disposition des oeuvres indisponibles (protégées par le droit d'auteur mais non disponibles à l'achat dans les circuits traditionnels du commerce). Ce mémorandum d'entente, qui s'intéresse plus particulièrement aux "livres et revues savantes", devrait servir de modèle pour les accords de licence collective négociés entre les titulaires de droit, les bibliothèques et les sociétés de gestion collective. 
  21. Audition publique, le 7 juin 2011, sur la directive 2004/48/CE sur l'application des droits de propriété intellectuelle et les défis posés par l'environnement numérique.
  22. Proposition de directive du 11 juillet 2012 sur la gestion collective des droits et sur l'octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations des oeuvres musicales en ligne.
  23. Directive adoptée le 04 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (protégées par le droit d'auteur mais dont les auteurs ne sont pas connus ou ne peuvent pas être localisés ou contactés en vue d'obtenir leur autorisation).
  24. Directive du 26 février 2014 sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et de licences multi-territoriale des droits sur les oeuvres musicales pour une utilisation en ligne dans le marché intérieur.