Traduction de travail

 

 

 

Bruxelles, 04.08.2008

SEC(2008) 2373

 

 

 

 

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

 

 

 

Sur la mise en œuvre de la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005, relative au patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes.

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

 

1. Le point 23 de la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre

2005, relative au patrimoine cinématographique et à la compétitivité des activités industrielles connexes[1] (Recommandation sur le patrimoine cimatographique), demandait aux Etats membres d'informer la Commission tous les deux ans sur les actions menées répondant à la Recommandation.  Au  point  6,  la  Commission  s'était  elle-même  engagée  à  contrôler  et évaluer l'efficacité des mesures exposées dans la Recommandation, et à étudier le besoin éventuel d'actions supplémentaires.

 

2. Le présent document a été rédigé sur base des rapports des Etats membres[2] qui répondaient à un questionnaire envoyé par la Commission le 4 octobre 2007[3] .

 

Le document de travail de la Commission est divisé en trois chapitres, comme suit : I – Les initiatives de la Commission

II – Les actions des Etats membres

III – Conclusions

 

CHAPITRE I – LES INITIATIVES DE LA COMMISSION

 

3. Dans la Recommandation, la Commission avait annoncé son intention de promouvoir le patrimoine cinématographique européen par un large éventail d'initiatives. Depuis l'adoption de la Recommandation, les mesures suivantes ont déjà été prises :

 

 

 

 

 

 

 


 

3.1 L'organisation de réunions du Groupe d'Experts sur le Cinéma / sous-groupe Archives[4] dans le but de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les institutions en charge du patrimoine cinématographique, et de les informer des actions de la Commission dans ce domaine. Ce groupe est présidé par la Commission. Il compte la participation[5]  d'experts de diverses entités : ministères nationaux en charge de questions relatives au patrimoine cinématographique, archives du cinéma, musées du film et autres institutions en lien avec le patrimoine cinématographique, Représentations permanentes, instituts du film et des représentants d'associations professionnelles européennes.

 

3.2   Le Comité Européen de Normalisation (CEN) a été mandaté pour adopter des normes européennes permettant l'interopérabilité des bases de données cinématographiques. La Commission cofinance le secrétariat du groupe de normalisation. Dans le cadre de ce mandat, Le CEN rédige actuellement deux normes européennes : prEN 15744 "Film Identification – Minimum metadata set for cinematographic works" et prEN xxxxx "Film Identification – Film identification Enhancing interoperability of metadata Element sets and structures". Les normes seront publiées, respectivement, en 2009 et 2010. Le groupe de normalisation est présidé par le Deutsches Filminstitut (DIF). Il est composé d'experts représentant des institutions du patrimoine cinématographique d'Allemagne, de France, du Royaume-Uni, d'Espagne et de Lituanie.

 

 

 

3.3 Le soutien à la négociation d'un accord cadre entre l'Association des Cinémathèques Européennes (ACE) et la Fédération Internationale des Associations de Producteurs de Films (FIAPF) en vue d'établir des procédures de dépôt volontaire de films auprès des archives de préservation. L'accord réglementera les obligations de l'archive (responsabilité en matière de conservation et de préservation, obligation de collaborer avec le producteur, catalogage), les questions relatives à la préservation/restauration (décisions et méthodes pour restaurer et préserver le matériel déposé, possession de nouveaux matériels), l'accès, l'utilisation et le retrait du matériel (tant pour le matériel original déposé que pour les reproductions réalisées par les fonds d'archive), la circulation d'œuvres entre les membres de l'ACE pour des projections publiques et des travaux de restauration et, également les conditions de retrait définitif du matériel déposé. La signature de l'accord est attendue pour 2008.

 

3.4 Le projet MIDAS[6]  (Moving Image Database for Access and Re-use of European Film

Collections), piloté par MEDIA.

 

Le projet MIDAS vise à surmonter l'un des principaux obstacles au développement d'une distribution efficace, en Europe, à des fins commerciales et culturelles d'œuvres européennes archivées ayant une valeur historique et culturelle. Cette problématique qui fait l'objet d'un large consensus de la part d'une majorité des parties concernées consiste en la mise en place d'une procédure complexe, longue et coûteuse de localisation des œuvres d'archive au sein de collections européennes, et d'identification des détenteurs des droits d'auteurs.

Le projet répond à cette question en proposant des solutions techniques qui permettent la recherche et l'extraction de documents d'archives présents dans un certain nombre de collections  en  Europe  en  centralisant  le  processus  de  recherche  et  d'extraction,  et  en surmontant la barrre linguistique. Les résultats de recherche donneront l'information disponible sur l'existence des œuvres demandées, leur localisation, les coordonnées des collections et les droits d'auteurs y afférant.

 

Le projet pilote souhaite montrer la faisabilité d'un concept,    qui, par la création d'une application donnera accès aux images animées de 18 institutions dans 12 pays et couvrant 11 langues.

3.5 Le projet de vidéo à la demande[7] (VOD) MEDIA (Trésors des Archives européennes) : Initié il y a deux ans par Lobster Films, le projet "Trésors des Archives européennes du Film"

a pour ambition de donner accès aux images qui relatent notre histoire paneuropéenne à un large public. Le projet consiste à créer un site de vidéo à la demande en cinq langues, "Europa Film Treasures", qui proposera de visionner en réception en continu (streaming) une sélection de films issus des prestigieuses collections de 37 archives cinématographiques européennes. Le site internet prévoira une documentation approfondie sur chacun des films de la collection ainsi qu'un accès privilégié pour le secteur éducatif via des kits pédagogiques et des jeux interactifs destinés au jeune public. Pour compléter le site, une version DVD sera disponible.

 

Avant la date du lancement officiel, le projet a exigé d'importants développements afin de préparer le matériel et le portail. Le lancement a eu lieu le 15 avril 2008. Les opérations techniques seront gérées par ENKI Technologies et la réception en continu sera utilisée pour contrôler  les  questions  de  droits  d'auteur  et  prévenir  des  difficultés  techniques  pouvant affecter les usagers. Lobster se concentrera sur l'acquisition et la préparation du matériel, les aspects éditoriaux et marketing du portail. L'objectif est d'obtenir, à l'échelle mondiale, les droits non exclusifs sur les vidéos à la demande pour éviter tout filtre géographique, et ainsi, assurer au portail une audience potentielle aussi large que possible. Le but est de présenter la plate-forme en cinq versions linguistiques (Anglais, Français, Allemand, Italien et Espagnol). Des efforts importants seront produits pour rechercher des parrainages et développer le potentiel publicitaire du site.

 

3.6   L'implication   des   institutions   du   patrimoine   cinématographique   dans   l'initiative

Bibliothèques numériques, en collaboration avec les bibliothèques, les archives et les musées :

 

Cette initiative lancée en 2005 vise à rendre le patrimoine culturel et scientifique européen plus facile et plus intéressant à utiliser en ligne, tant pour un usage professionnel que récréatif ou de recherche. Parallèlement, elle a pour objectif de créer une véritable Bibliothèque Numérique Européenne (BNE) en intégrant diverses ressources culturelles et en les rendant accessibles via un point d'accès multilingue unique. La fondation BNE a été créée en 2007 notamment par l'ACE, la FIAT (Fédération Internationale des Archives Télévisées), et l'INA (Institut National de l'Audiovisuel). Le lancement du portail de la Bibliothèque numérique européenne est prévu pour novembre 2008 avec 2 millions de documents numériques, dont certains audiovisuels (www.europeana.eu). Une croissance rapide du site est attendue, avec plus de 6 millions de documents numériques d'ici à 2010.

En 2006, la Commission a adopté sa Recommandation sur la numérisation et l'accessibilité en ligne         du           matériel            culturel    et   la    conservation    numérique[8] ,    avec des      dispositions complémentaires à la Recommandation sur le patrimoine cinématographique. La Commission invite les Etats membres à agir dans divers domaines, par exemple, se consacrer à l'augmentation des ressources allouées à la numérisation, aux questions de droits d'auteur (œuvres  orphelines  et  œuvres  dont  l'édition  ou  la  diffusion  est  abandonnée)  et  à  la conservation systématique en format numérique du matériel culturel (y compris le patrimoine cinématographique), dans le but d'assurer un accès au matériel sur le long terme.

 

Un  groupe  d'expert  à  haut  niveau  sur  les  bibliothèques  numériques,  présidé  par  la commissaire Viviane Reding, a été mis en place en tant qu'organe de consultation des parties intéressées. Les différentes institutions du patrimoine cinématographique y sont représentées. Le   groupe   conseille   la   Commission   sur   la   meilleure   façon   de   relever   les   défis organisationnels, juridiques et techniques au niveau européen. Il contribue également à une vision stratégique commune pour les bibliothèques numériques européennes. Le travail effectué dans le domaine des droits d'auteur traite de questions particulièrement intéressantes pour le patrimoine cinématographique telle que la préservation numérique, les œuvres orphelines ou celles dont l'édition ou la diffusion a été abandonnée. Dans le cadre des œuvres orphelines, les acteurs du secteur audiovisuel ont travaillé à l'élaboration de lignes directrices aptes à assurer que les recherches entreprises pour identifier ou localiser les détenteurs de droits soient sérieuses et avérées. Elles permettront d'établir si une œuvre peut être considérée comme "orpheline" ou pas. Le groupe d'expert à haut niveau a aussi développé un modèle d'accord simplifié pour faciliter la numérisation, l'accessibilité et la préservation des œuvres épuisées, modèle qui peut être adapté aux œuvres qui ne sont plus distribuées dans le secteur audiovisuel.

 

3.7 Le financement de projets de recherches: "European Film Gateway" (EFG) est un projet pertinent qui a été sélectionné pour être financé via le programme eContentplus (2004-2008), son lancement est prévu à l'automne 2008. Ce projet est mené par le Deutstches Filminstitut. Il réunit une vingtaine de partenaires, dont la plupart sont des fournisseurs de contenus et des membres de l'ACE. Ils ont pour tâche de créer un point d'accès unique de contenu numérique des archives du cinéma européennes. Le système à mettre en œuvre servira également à rassembler du contenu pour la Bibliothèque numérique européenne. L'objectif de l'EFG est de trouver et de mettre en place des solutions pour fournir un accès intégré à la richesse du patrimoine cinématographique européen. A ce jour, les collections numérisées d'images animées et de matériel en lien avec le cinéma sont dispersées, empêchant, par conséquent, la possibilité d'effectuer des recherches sur des sujets spécifiques et d'accéder aux divers dépôts, institutions  et  pays.  Des  défis  considérables  existent  dans  plusieurs  domaines  :  il  est nécessaire de s'attaquer au problème de manque de cohérence relatif aux pratiques de numérisation et aux normes des métadonnées dans les archives cinématographiques et les cinémathèques, et ce, afin de répondre aux conditions préalables techniques et sémantiques nécessaires à l'accès intégré. En outre, la résolution des questions relatives à la propriété intellectuelle est cruciale pour fournir l'accès aux images animées numérisées et au matériel en lien avec le cinéma. Ces deux défis ne peuvent être relevés qu'en organisant, de manière coopérative, un réseau d'institutions cinématographiques œuvrant pour la création d'un accès intégré à des dépôts numériques fédérés. L'EFG traite en particulier les questions liées à la gestion  des  droits  de  la  proprié intellectuelle,  aux  meilleures  pratiques  en  matière  de


numérisation et d'interopérabilité technique et sémantique. Les meilleures pratiques et les normes seront adaptées et promues dans chacun de ces trois domaines.

 

3.8  Un  autre  programme  de  recherche  d'intérêt  :  PRESTOSPACE  (sauvegarde  pour  le stockage et l'accès. Pratiques standardisées pour les contenus audiovisuels en Europe). Il a été financé  par  une  subvention  européenne  de  9  millions  d'euros,  dans  le  cadre  du  6ème Programme                     Cadre         de        Recherche                       et           Développement.   Les  institutions             qui     sont traditionnellement responsables de la préservation des collections audiovisuelles (organismes de radiodiffusion télévisuelle, institutions de recherches, bibliothèques, musées…) sont confrontées à des défis importants avec le passage au format numérique et la préservation des collections  qui  sont  déjà  numérisées.  Coordonné  par  l'INA  et  rassemblant  34  autres partenaires, PRESTOSPACE offre des solutions techniques et des systèmes intégrés pour la numérisation, la restauration et la préservation de collections audiovisuelles de tous types. PRESTOSPACE a développé des orientations et des services pour la restauration du matériel audio, vidéo et des films et pour la gestion des processus de migration et de stockage. Les technologies développées incluent des outils de numérisation de matériel audio et vidéo et des films, ainsi qu'un scanner spécialement dédié à l'archivage de films. Les plateformes de documentation et de publication facilitent l'encodage et la recherche de contenus audiovisuels,

elles disposent par ailleurs d'un système clé en main offrant un dépôt réduit, sur mesure pour

les petites archives. Cette technologie d'"Usine de Sauvegarde" est destinée à soutenir à la fois les secteurs marchand et non-marchand. La solution intégrée et semi-automatisée pourrait aider à réduire les coûts de manière significative tout en maintenant la qualité de l'archive et en créant des services standardisés communs, disponibles pour tout propriétaire d'archive européenne, qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande collection.

 

3.9 Le 3 janvier 2008, la Commission a adopté une Communication sur les contenus créatifs en ligne[ix] . Elle vise à soutenir le développement de modèles commerciaux innovants et le déploiement d’une offre variée de services en ligne transfrontaliers de contenus créatifs. Sur base des résultats du processus de consultation de 2006 et en complément des initiatives existantes dans le cadre de la stratégie i2010, la Commission prévoit de lancer de nouvelles actions pour soutenir le développement de modèles commerciaux innovants ainsi que le déploiement d’une offre variée de services en ligne transfrontaliers de contenus créatifs. La Commission estime qu'il y a quatre principaux sujets transversaux pour lesquels une action communautaire est justifiée : la disponibilité des contenus créatifs, les licences multi territoriales pour les contenus créatifs, l’interopérabilité et la transparence de la gestion numérique des droits (Digital Rights Management systems ou DRMs), et, l’offre licite et le piratage.

 

3.10 Le 20 décembre 2007, la Commission a adopté une Communication sur l'éducation aux médias ("Une approche européenne de l’éducation aux médias dans l’environnement numérique"[x] ) qui souligne l'importance des medias dans une société de l'information en constante évolution et dans la vie quotidienne des citoyens. En outre, elle vient ajouter une nouvelle composante à la politique audiovisuelle européenne. La communication donne une définition européenne de l'éducation aux médias (L’éducation aux médias est généralement définie comme la capacité à accéder aux médias, à comprendre et apprécier, avec un sens critique, les différents aspects des médias et de leur contenu et à communiquer dans divers contextes) qui fait référence à tous les médias. La communication se concentre sur trois principaux  domaines  :  l'éducation  aux  médias relative  à  la  communication  commerciale, l'éducation aux médias relative aux œuvres audiovisuelles et l'éducation aux médias relative au contenu en ligne.

 

Par l'intermédiaire de ce document politique, la Commission entend promouvoir le développement et l'échange de bonnes pratiques sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique, et ce, à l'aide de programmes et d'initiatives déjà en cours. Elle souhaite également encourager la recherche de critères d'évaluation de l'éducation aux médias. La Commission invite aussi les Etats membres à encourager les autorités responsables de la réglementation de l’audiovisuel et des communications électroniques à participer davantage et à collaborer au redressement des différents niveaux d’éducation aux médias et, à élaborer et appliquer des codes de conduite et des cadres de corégulation conjointement avec toutes les parties intéressées au niveau national. Les technologies numériques et la diffusion du haut débit, en créant de nouveaux canaux de distribution comme la vidéo à la demande ou la télévision mobile, facilitent grandement l’accès aux œuvres audiovisuelles. Cela a aussi pour effet de créer de nouveaux marchés de contenu de patrimoine. En outre, les technologies numériques lèvent les obstacles à la création et à la distribution d’œuvres audiovisuelles et contribuent à la formation d’un marché audiovisuel sans frontières. Dans ce contexte, l’éducation aux médias signifie, entre autres choses, de donner, notamment aux jeunes Européens, plus d’informations et de connaissances sur notre patrimoine cinématographique et susciter davantage leur intérêt pour ces œuvres et pour des films européens récents.

 

CHAPITRE 2 – LES ACTIONS DES ETATS MEMBRES

 

4.  L'objectif    de  ce  chapitre  est  de  souligner  les  meilleures  pratiques  pour  chacun  des domaines couverts par la Recommandation ainsi que de signaler les problèmes rencontrés par les institutions du patrimoine cinématographique.

 

Les organismes désignés

 

5. Tous les Etats membres ont désigné des organismes compétents pour garantir, de manière systématique, la collecte, le catalogage, la préservation, la restauration et l'accès des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel. Dans le cas de la Grèce, il serait souhaitable de définir clairement les tâches de chacune des institutions impliquées.

 

Collecte

 

6. La plupart des Etats membres garantissent la collecte systématique des œuvres cinématographiques qui font partie de leur patrimoine audiovisuel. Des 26 Etats membres qui ont répondu au questionnaire, 10 ont mis en place un dépôt légal (la Bulgarie, la République Tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie), 11 imposent un dépôt obligatoire des œuvres cinématographiques qui ont bénéficié d'un financement public (l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède), enfin, trois Etats membres fonctionnent sur la base du dépôt volontaire (la Belgique, l'Estonie et le Royaume- Uni). L'Estonie rapporte que le dépôt volontaire ne garantit pas la collecte systématique. La situation en Grèce et à Chypre n'a pas été spécifiée. La plupart des Etats membres utilisent le dépôt volontaire en complément du dépôt obligatoire.


7. Une difficulté rencontrée par certains Etats membres est celle du contrôle de l'obligation de dépôt. Cette question pose particulièrement problème en Bulgarie. Les meilleures pratiques pour régler ce problème incluent :

 

- pour le dépôt légal : les unités de contrôle (en Finlande ou en France par exemple). Pour le cas de la France, un service spécialisé surveille de manière systématique les films distribués dans les cinémas ou présentés dans les festivals ;

 

- pour le dépôt obligatoire des œuvres cinématographiques qui ont bénéficié d'un financement public : "les certificats de dépôts" (en Espagne par exemple). Les archives du film délivrent un "certificat de dépôt" qui doit être présen à l'autorité de financement avant tout paiement. En Suède, le producteur de films est tenu, par un accord, de déposer le matériel aux archives cinématographiques pour recevoir le financement dans sa totalité.

 

- pour le dépôt volontaire : certains Etats membres développent une politique active pour établir une relation de confiance avec les producteurs. Dans le cas du Royaume-Uni, un accord spécifique est sig avec l'ayant droit pour spécifier quel œuvre peut être disponible et sous quelles conditions.

 

8. Le Portugal signale qu'il n'est pas seulement nécessaire de vérifier la conformité du dépôt dans le cadre du dépôt obligatoire, mais qu'il est aussi essentiel de mettre en place un mécanisme pour vérifier la qualité technique du matériel déposé.

 

9. Comme il est mentionné au point 3.3, la Commission agit en tant que facilitateur dans la négociation d'un accord cadre sur les procédures de dépôt volontaire de films auprès des archives         de        préservation.        Cet                 accord                      prévoirait         un                contrat-type            entre    l'archive cinématographique et le producteur. Ce contrat-type pourrait être facilement adapté pour chaque dépôt volontaire effectué auprès de n'importe quelle archive cinématographique européenne. Le contrat couvrirait tous les aspects pertinents du dépôt, et assurerait un maximum de protection pour les deux parties, dans l'intérêt de l'œuvre déposée. La Commission encourage les archives cinématographiques qui n'ont pas encore leur propre modèle  de  contrat  pour  les  dépôts  volontaires  à  utiliser  ce  contrat-type  quand  il  sera disponible.

 

Catalogage et création de bases de données

 

10. La plupart des Etats membres déclarent être en conformité avec les règles de catalogage de la Fédération Internationale des Archives du Film (FIAF)

 

11. Tous les Etats membres ont des bases de données électroniques. Certaines d'entre elles sont totalement ou partiellement accessibles via Internet (en Allemagne, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Irlande, en Lettonie, en Roumanie, en Slovénie et en Suède) ou le deviendront (en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovaquie). Dans l'optique  de  leur  intégration  à  la  bibliothèque  numérique  européenne,  la  Commission  se réjouit de tous les efforts entrepris pour rendre ce genre de métadonnées disponibles et accessibles via l'Internet.

 

12. Le manque d'interopérabilité entre les bases de données et le manque de ressources consacrées à ce poste semblent être un problème général, y compris à l'intérieur d'un même pays. Comme précisé aux points 3.2, 3.4 et 3.7, la Commission a lancé plusieurs initiatives


dans ce domaine. En particulier, les futures normes européennes sur l'interopérabilité des bases de données cinématographiques seront un outil d'importance pour surmonter cette difficulté. Certains Etats membres (l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France et la Lituanie) sont hautement impliqués dans ce travail. La Commission encourage les autres Etats membres à accorder une plus grande priorité à cette question d'interopérabilité de leurs bases de données avec celles des autres pays européens.

 

 

 

 

Préservation

 

13. On distingue deux catégories principales de mesures de préservation : la création ou l'amélioration des lieux de dépôts des films et la reproduction de film dans de nouveaux médias, et en particulier, la numérisation.

 

14. Certains Etats membres ont déjà des dépôts qui assurent des conditions de préservation optimum (l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, la Suède), d'autres Etats procèdent actuellement à la mise en place de tels dépôts (la République Tcque, les Pays-Bas, l'Espagne). Dans certains cas (la Bulgarie), l'absence d'un dépôt approprié menace la préservation des collections.

 

15. Un nombre considérable d'Etats membres ont, dans un souci de préservation, planifié la numérisation de leurs collections. La position de la Suède fait écho à ce contexte, elle déclare en effet que le matériel cinématographique n'est pas préservé en Suède puisqu'il n'existe pas de moyens de préservation numérique à long terme.

 

16. Il est également important de mentionner comme bonnes pratiques les "plans Nitrate" mis en place en France, en Finlande et au Portugal, la mise en œuvre d'un "programme de préservation du patrimoine national" pour la période 2007-2013 en République Tchèque, ainsi que le projet de "plans annuels de préservation" au Portugal dont l'objectif est la mise en place d'une chaine de préservation pour chaque œuvre produite au Portugal. Certains Etats membres signalent les difficultés dues au fait que la préservation du matériel destiné à montrer les œuvres cinématographiques dans leur format original n'ait pas été prévue.

 

17. 23 Etats membres ont rapporté que leur législation nationale en matière de droit d'auteur avait transposé l'exception accordée par l'Article 5(2)(c) de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[11] . Cette exception donne la possibilité aux Etats membres d'autoriser des actes de reproduction effectués par des bibliothèques accessibles au public ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique, direct ou indirect. Ceci inclut, par exemple, la reproduction de matériel cinématographique dans de nouveaux médias pour en assurer la préservation. Cette exception n'est pas mise en œuvre au Portugal. Au Royaume-Uni, la question est en cours de discussion. La situation législative dans les autres Etats membres n'est pas spécifiée.

 

Restauration

 

 

 

 

 


18. De grandes différences existent entre les Etats membres sur la façon de gérer la question de la restauration. Alors que certaines archives ont leur propre laboratoire de restauration (l'Allemagne, la Belgique, la France, le Portugal, le Royaume-Uni, la République Tchèque), d'autres      (l'Estonie,                  l'Irlande,    la         Pologne),               par               manque     de  technologique     adéquate, d'équipement ou de savoir-faire, externalisent leurs travaux de restauration auprès d'autres Etats membres. Les meilleurs pratiques à souligner sont les partenariats avec le secteur commercial (le Royaume-Uni et l'Irlande) et la coopération entre archives afin d'aider celles qui disposent de moins de ressources (la Bulgarie).

 

19. Presque tous les Etats membres utilisent les techniques numériques pour la restauration. Certains Etats membres, comme le Portugal, préfèrent respecter la technologie originale.

 

Accessibilité, formation professionnelle et éducation

 

20. L'accès au patrimoine cinématographique est octroyé par les institutions du patrimoine cinématographique, en accord avec les détenteurs de droits. Par conséquent, il est essentiel de mettre en place des contrats types avec ces ayants-droit pour couvrir toutes les utilisations possibles de ces matériels, et concomitamment, garantir le respect du droit d'auteur et des droits voisins. De nombreuses actions offrent l'accès au patrimoine cinématographique : la projection de films dans un contexte non lucratif (en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en  France,  en  Italie,  en  Suède),  la  distribution  de  films  dans  un  but  pédagogique  (en Belgique), la diffusion en télévision de films classiques (en République Tchèque, en Roumanie), l'organisation de festivals de cinéma de patrimoine (au Portugal), la mise en place de services de vidéo à la demande (en Espagne, au Royaume-Uni), la réalisation de DVD de films restaurés et proposés en plusieurs langues européennes (en Suède) ou en version linguistique originale (en Slovaquie), l'accès gratuit à la cinémathèque pour les étudiants (en Roumanie). Au Danemark, des films déposés subsidiés par l'Institut du film danois peuvent être projetés à un public payant mais sans paiement de droits d'auteur.

 

21. En Allemagne, en Belgique (en Flandre), en Bulgarie, en Espagne, en France, en Italie et en  Suède,  la  loi  sur  les  droits  d'auteur  permet  aux  chercheurs  de  consulter  le  matériel déposé[12] . La situation légale dans les autres Etats membres n'est pas précisée.

 

22. La formation professionnelle dans le domaine du patrimoine cinématographique semble être un problème général, dans le sens où, globalement  il y a un manque de cours spécialisés dans ce secteur. La FIAF (Fédération Internationale des Archives du Film) propose des formations spécialisées[13]  auxquelles participe le personnel des archives européennes du film. Ces  formations    sont souvent    organisées     en        interne.        Parmi   les         rares              formations professionnelles européennes disponibles, l'une d'elles, aux Pays-Bas, prépare à un Master en "Préservation et Présentation des Images animées". Une autre, en Pologne, dispense quatre années de cours en histoire du cinéma. Bonne pratique à répandre, la cinémathèque espagnole organise chaque année l'atelier international pour les archives du film. On peut conclure en précisant qu'il serait souhaitable d'intensifier les efforts pour créer des formations spécialisées de  niveau  universitaire  et  pour  que  les  institutions  du  patrimoine  cinématographique organisent des séminaires pour diffuser leur savoir-faire.

 

 

 

 


23. Presque toutes les institutions du patrimoine cinématographique dégagent des ressources pour coopérer avec le secteur éducatif : des programmes spécifiques à l'attention des écoles (en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en France, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne), des publications en support à l'éducation cinématographique dans les écoles (en République Tchèque), des projections de films destinées aux enseignants et les élèves (au Danemark et au Portugal). Le projet britannique "Screen on line" est une autre  pratique  particulièrement  intéressante  qui  mérite  d'être  soulignée.  La  Commission félicite les institutions qui gèrent ces projets et encourage celles qui n'ont pas encore inclus l'éducation parmi leurs priorités, à le faire.

 

CHAPTER III – CONCLUSIONS

 

24. Les Etats membres doivent continuer à appliquer la Recommandation et devront dresser un nouvel état des lieux auprès de la Commission pour novembre 2009. Les résultats de l'analyse de la situation actuelle montrent que les Etats membres doivent prendre en considération les points suivants s'ils n'ont pas encore été traités jusqu'à présent :

 

- mettre en œuvre une stratégie à long terme pour leur patrimoine cinématographique national et des plans annuels dans des domaines spécifiques (numérisation, restauration, éducation, etc…) ;

 

- contrôler la conformité des formulaires de dépôt obligatoire (tant au niveau de l'obligation de dépôt qu'à celui de la qualité du matériel) ;

 

- promouvoir le dépôt volontaire comme complément du dépôt obligatoire. L'utilisation du contrat cadre entre l'ACE et la FIAPF est recommandé dès que celui-ci sera disponible. Dans le cas ou ce contrat ne serait pas signé, les Etats membres devraient encourager, par tous les moyens possibles, des accords entre les institutions du patrimoine cinématographique et les associations  de  détenteurs  de  droits  ;  accords  qui  organiseraient  l'utilisation  du  matériel déposé par les archives.

 

-    poursuivre    les    efforts   pour    parvenir    à    l'interopérabilité    des   bases    de   données cinématographiques et rendre ces bases de données accessibles via Internet ;

 

- mettre en place des partenariats avec le secteur commercial et d'autres archives du film pour la restauration d'œuvres cinématographiques et ce, dans le but de partager les savoir-faire et augmenter les ressources disponibles ;

 

- rechercher des accords avec les détenteurs de droits afin de promouvoir un accès aussi large que possible à l'héritage cinématographique ;

 

- créer des formations spécialisées de niveau universitaire pour tous les domaines relatifs aux archives du film ;

 

-  accorder une plus grande priorité et une meilleure visibilité aux programmes et initiatives éducatifs.

 

25. Enfin, les archives cinématographiques doivent en priorité procéder aux changements nécessaires pour faire face aux défis de l'ère numérique. On estime que d'ici 5 ans, la plupart


des films seront distribués sous format nurique. Ceci implique que les questions suivantes devront être abordées :

 

-    la collection/l'acquisition de matériel numérique (distribué dans les cinémas ou via de nouveaux canaux) ;

 

-  le  stockage/la  conservation  du  matériel  numérique,  qui  peut  requérir  des  migrations régulières vers de nouveaux formats ou supports ;

 

- l'utilisation de technologies numériques pour les travaux de restauration;

 

- l'accès aux collections via l'Internet tout en garantissant le respect de la législation sur les droits d'auteur;

 

- l'intégration à la Bibliothèque numérique européenne[14] .

 

26.  La  Commission  poursuivra  la  gestion  des  ses  projets  en  cours  et  l'organisation  des réunions du Groupe d'Experts sur le Cinéma / sous-groupe Archives pour faciliter l'échange de bonnes pratiques dans les domaines précités.

 

27. Les tableaux suivants sont annexés au présent document. Ils résument les réponses reçues des Etats membres :

 

Tableau 1 : Institutions du patrimoine cinématographique Tableau 2 : Dépôt des œuvres cinématographiques Tableau 3 : Catalogage et bases de données

Tableau 4 : Préservation et restauration

 

Tableau 5 : Accessibilité, formation professionnelle et éducation

 

Tableau 6 : Activités européennes et internationales

 

Tableau 7 : Résumé des problèmes rencontrés et exemples de bonnes pratiques

 

Tableau 8 : Mesures législatives / Définition du patrimoine cinématographique national

 

Tableau 9 : Dépôt de matériel autre que les œuvres cinématographiques faisant part du patrimoine audiovisuel national

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



[2] Les rapports complets des Etats membres, pour lesquels la Commission a obtenu une autorisation de leur part sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/avpolicy/index_en.htm

[3] Le rapport est basé sur 26 réponses, aucune réponse n'ayant été reçue de la part du Luxembourg.

 

[4] Le Groupe d'Experts sur le Cima a été instau suite à la Communication de la Commission sur le cima (COM(2001)534,  OJ C43, 16.02.2002). Son objectif est de favoriser la communication entre la Commission et le secteur cinématographique ainsi que l'échange de bonnes pratiques pour tous les sujets d'inrêt. Un sous- groupe Archives a été créé pour traiter, en particulier, des questions de patrimoine cimatographique.

[5] Les noms des participants sont publiés sur le site : http://ec.europa.eu/secretariat_general/regexp/index.cfm

 

[8] 2006/585/CE du 24 août 2006, JO L 236 du 31 at 2006

[12] Exception accordée par l'Article 5.3 (n) de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.